Conditions Générales d’Utilisation – Mawonik
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service SaaS Mawonik édité par STELLARIUS.
Le service Mawonik permet d’effectuer des simulations estimatives des droits et taxes douanières à l’import.
L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
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2. Accès au service
L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur via :
- adresse email
- mot de passe
- validation de l’adresse email
Le service est réservé à un usage professionnel.
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3. Offre et tarification
Mawonik propose :
- un pack gratuit de 10 simulations
- une offre payante par abonnement
- une offre de paiement à la simulation
Les abonnements sont souscrits pour une durée minimale d’un an et font l’objet d’une reconduction automatique.
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4. Paiement
Les paiements sont effectués via Stripe.
- paiement à l’avance
- facturation automatique
- absence de remboursement sauf cas exceptionnel
- suspension du service possible en cas d’impayé
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5. Résiliation
En cas d’abonnement, la résiliation prend effet à la fin de la période contractuelle.
La suppression du compte peut être demandée par l’utilisateur.
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6. Licence d’utilisation
STELLARIUS concède à l’utilisateur un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et limité du service Mawonik.
Il est interdit :
- de revendre les résultats
- d’exploiter commercialement les simulations
- de procéder à toute tentative de reverse engineering
- de reproduire ou copier le service
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7. Disponibilité du service
STELLARIUS est tenue à une obligation de moyens concernant la disponibilité du service.
Des interruptions peuvent survenir pour :
- maintenance
- amélioration
- contraintes techniques
- cas de force majeure
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8. Données utilisateur
L’utilisateur demeure propriétaire des données de simulation.
STELLARIUS peut utiliser des données anonymisées à des fins d’amélioration du service.
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9. Responsabilité
Le service Mawonik constitue un outil d’aide à la décision.
Les simulations :
- sont estimatives
- ne constituent pas une déclaration douanière
- ne remplacent pas un conseil professionnel
- ne garantissent pas l’exactitude de la taxation réelle
L’utilisateur reste responsable :
- des données renseignées
- de la classification tarifaire
- des décisions commerciales prises
STELLARIUS ne saurait être tenue responsable des conséquences financières ou fiscales liées à l’utilisation du service.
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10. Support
Un support utilisateur est assuré par email.
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11. Propriété intellectuelle
Le service Mawonik, son code, son interface et ses contenus sont protégés par la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de STELLARIUS.
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12. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site.
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13. Force majeure
STELLARIUS ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du service.
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14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de STELLARIUS.